QUESTIONS PRATIQUES

Qu'est ce qui distingue un GEIQ d'un Groupement d'Employeurs ?

D'un point  de vue juridique, rien ne distingue un GEIQ d'un Groupement d'Employeurs.

Le GEIQ est une association loi 1901 dont le but exclusif est la mise à disposition de personnel à ses entreprises adhérentes. Son fonctionnement est organisé autour du principe de la responsabilité solidaire. Les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux GEIQ.

Qu'est ce qui distingue le GEIQ du travail temporaire ?

Le coeur de métier de l'Intérim est de proposer la mise à disposition temporaire de personnel dans le cadre d'un surcroît d'activité ou pour cause de l'absence d'un salarié.

 

La mise à disposition de salariés par le GEIQ répond à un besoin planifié  en main d'oeuvre dans le cadre d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

A quels types d'entreprises le GEIQ est il adapté ?

Les services du GEIQ peuvent répondre aux besoins de tous types d'entreprises.

  • Pour un artisan, un partenariat avec le  GEIQ  le décharge de la gestion administrative du contrat, et génère un gain de temps précieux, notamment lors du recrutement, tout en limitant les risques.
  • Pour les PME, grandes entreprises et groupes, l'offre du GEIQ est un outil de gestion des emplois et compétences, tout en leur permettant de  répondre à leurs quotas d'alternance, et le cas échéant à leurs obligations de clauses d'insertion.

 

Qu'est ce qui distingue le GEIQ des structures d'insertion ?

Le GEIQ, contrairement aux structures d’insertion, n’a pas nécessairement l’obligation de passer par des publics agréés.

De plus le GEIQ est le seul dispositif qui organise des parcours professionnalisants.

Le GEIQ a la spécificité de partir du besoin d’un employeur et est piloté par ses adhérents.

Qui porte le contrat de travail ?

Le GEIQ porte le contrat de travail : il est l'employeur du salarié mis à disposition.

Une convention de mise à disposition nominative et à durée déterminée est signée entre le GEIQ et l'entreprise alors dite utilisatrice.

Comment est facturée la mise à disposition du salarié ?

Seules les heures effectuées en entreprise sont facturées mensuellement à l'entreprise, sur la base du relevé d'heures visés par le tuteur et le salarié.

Les indemnités de trajets, transports, les paniers et primes spéciales si appliquées aux autres salariés de l'entreprise d'accueil, sont facturées à l'euro près (pas de coefficient appliqué).

 

Le coût horaire de mise à disposition est calculé en fonction de la durée du contrat, la rémunération du salarié (selon son niveau, son âge), le contenu et la durée de la formation.

 

Le coût de mise à disposition via le GEIQ est équivalent au coût d'un contrat de professionnalisation porté par l'entreprise et moindre que le coût de l'intérim.

Quelles sont les règles applicables d'hygiène et de sécurité ?

En application de l'article L 1253-12 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable, pour chaque salarié mis à disposition, des conditions d'exécution du travail et particulièrement en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.

 

Une sensibilisation à l'hygiène, la santé et la sécurité est assurée par le GEIQ lors de la signature de son contrat et un livret sécurité lui est remis, ainsi que les EPI de base.

En cas d'accident de travail, le salarié doit en informer à la fois l'entreprise et le GEIQ.

Le GEIQ effectue la déclaration de l'accident de travail à la caisse. sont considérés comme lieu de travail à la fois l'entreprise utilisatrice (ou le centre de formation) et le siège du GEIQ.

Le taux AT  impacté est celui du GEIQ.